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Informations concernant l’exercice du droit de rétractation et formulaire de rétractation

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
 

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Ce délai de rétractation commence le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal, courrier électronique ou télécopie).

Voici les informations vous permettant de nous contacter :
IDIMEX France E.U.R.L.
Bâtiment Pythagore
1 Rue Jean Sapidus
Parc d’Innovation
67400 Illkirch-Graffenstaden,
Tél : 03 88 45 31 39
Fax: 03 88 45 31 31
E-Mail:  ventes@mobil-meubles.com

La déclaration de rétractation doit nous être transmise avant l’expiration du délai de rétractation.
 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 

Remarques générales

Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Vous pouvez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
Merci de noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation
 

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de compléter et renvoyer le présent formulaire:

À l'attention de :
IDIMEX France E.U.R.L.
Bâtiment Pythagore
1 Rue Jean Sapidus
Parc d’Innovation
67400 Illkirch-Graffenstaden
France
Fax: 03 88 45 31 31
E-mail: ventes@mobil-meubles.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 




* Prix incluant TVA plus Frais d'envoi
1Prix original du distributeur, 2Prix original du distributeur